Projet de loi 23 : Il n’y a pas de consensus social !
MONTRÉAL, le 24 mars 2026 – L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ) et la Ligue des droits et libertés (LDL) unissent leurs voix pour réagir au projet de loi 23 «visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui», lancé aujourd’hui par les ministres Bélanger et Jolin-Barrette. Malgré ce que la ministre Bélanger a mentionné à maintes reprises en conférence de presse aujourd’hui, il n’y a pas de consensus dans la société civile concernant ce projet de loi qui présente de graves risques pour les droits fondamentaux et la dignité des personnes qui seront soumises à cette loi.
Alors que la ministre Bélanger nomme que ce projet de loi tend vers les bonnes pratiques, le gouvernement fait fi des recommandations de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) pourtant élaborées à partir d’une consultation large de toutes les parties impliquées, à l’initiative, d’ailleurs, du gouvernement. En plus d’abandonner le critère de dangerosité, d’unifier les tribunaux, le projet de loi 23, qui propose de remplacer la P-38, vient également réduire comme peau de chagrin le droit à la justice et à la confidentialité, tout en faisant des amalgames entre santé mentale et dangerosité.
La ministre Bélanger l’a souligné en conférence de presse: cette loi se veut «bienveillante», clinique, pour «renforcer la santé mentale». Or, « La LDL est préoccupée que le gouvernement envisage de faciliter et de banaliser le recours à une mesure qui est censée avoir un caractère d’exceptionnalité, d’autant plus que les instances internationales recommandent aux États de cheminer vers la fin de toutes les pratiques coercitives en matière de santé mentale. C’est le cas de l’OMS et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, de la Convention relative aux droits des personnes en situations de handicap, et aussi de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées », d’affirmer Laurence Guénette, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.
«Consentement aux soins, liberté, et confidentialité : tous ces droits sont charcutés par la réforme. Comme à son habitude, le gouvernement répond aux problèmes sociaux par davantage de pratiques coercitives» souligne Nancy Melanson, co-coordonnatrice de l’AGIDD-SMQ. Anne-Marie Boucher, co-coordonnatrice du RRASMQ, ajoute: «Nous sommes outrés qu’après sept ans de négligence dans l’amélioration des conditions d’une bonne santé mentale, le gouvernement annonce avec tambour et trompette un projet de loi venant forcer les soins plutôt que faciliter l’accès à de l’accompagnement volontaire. Rappelons que, lors de la consultation de l’IQRDJ, le manque d’accès aux soins en santé mentale était le seul réel consensus réunissant les personnes premières concernées, les proches, les policiers ainsi que les professionnels de la santé.»
Malheureusement, ce que nous avons entendu dans la conférence de presse ne nous rassure pas. Les 100 millions $ sur cinq ans annoncés dans le récent budget gouvernemental seront principalement injectés dans le système judiciaire, plutôt que dans les services volontaires, communautaires et en amont des crises. Après avoir assumé les frais de la réforme juridique et payé les vingt juges qui s’ajouteront, que restera-t-il pour améliorer la qualité de l’accompagnement? Comment l’État pense-t-il pouvoir intervenir mieux dans un système de santé qui s’écroule?
Malgré nos vives inquiétudes, nos organisations demeurent intéressées à contribuer aux consultations à venir. Un véritable débat démocratique est essentiel sur cet enjeu particulièrement sensible en raison des conséquences majeures qu’il pourrait avoir sur la vie de milliers de personnes, qui doivent également avoir voix au chapitre.
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